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« L’équipe de chefs de projet nourrit des objectifs communs pour les différentes régions. Grâce à une collaboration étroite et à l’échange d’informations, il est possible de traiter les dossiers de façon cohérente. BOFAS rassemble les différentes parties et facilite la communication autour d’un même dossier, ce qui s’avère essentiel pour un bon suivi. »
Sylvie Posel, chef de projet Wallonie
LEGISLATION ET AGREMENT
BOFAS a été reconnu officiellement le 26 mars 2004.

13 février 2002: l'Accord de Coopération est signé par les trois Régions et l'Etat fédéral.

3 mars 2004: La Commission interrégionale d'Assainissement du Sol(1) signe l'arrêté d'agrément, créant ainsi officiellement BOFAS.

26 mars 2004: BOFAS débute ses activités. L'agrément de BOFAS est publié au Moniteur belge

9 février 2007: Les 3 Régions et l'Etat fédéral approuvent les modifications apportées à l'Accord de Coopération.

20 septembre 2007: Publication du nouveau protocole au Moniteur belge. Ce protocole stipule que TOUS les (anciens) exploitants, propriétaires et occupants de terrains sur lesquels se situait auparavant une station-service, entrent désormais eux aussi en ligne de compte pour une intervention de BOFAS alors que le premier Accord de Coopération(2) prévoyait une limitation à cette intervention (uniquement pour les exploitations fermées à partir de 1993). Les demandes de soutien peuvent être introduites pendant une période de 6 mois qui se clôturera donc le 20 mars 2008.

Afin de savoir quelle législation vous est applicable, il vous suffit de compléter les champs ci-dessous en indiquant votre code postal ou votre région. Un lien direct vous conduira vers la législation pertinente pour votre région. Vous pourrez, à partir de cette page, consulter les différents textes de loi.

Flandres

Accord de Coopération
Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service en savoir plus

Décret portant approbation à l'Accord de Coopération
Décret portant approbation de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service en savoir plus

Wallonie

Décret portant approbation de l'Accord de Coopération
Décret portant approbation de l'Accord de Coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service en savoir plus

Accord de Coopération
Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service en savoir plus

Bruxelles

Accord de Coopération - Région de Bruxelles-Capitale
Accord de Coopération entre l'Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service en savoir plus

Ordonnance portant approbation de l'Accord de Coopération
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement des stations-service en savoir plus

(1) Qu’est-ce que la CIAS
La Commission Interrégionale de l’Assainissement du Sol (ci-après CIAS)
La CIAS est une commission composée de six membres, qui résulte de l’Accord de Coopération et qui est constituée par deux représentants de chaque région.

Responsabilités et tâches de la CIAS
La CIAS est habilitée à:
  • accorder, suspendre et retirer l’agrément du Fonds;
  • pour des raisons d’intérêt général, modifier à tout moment les conditions d’agrément;
  • accepter ou rejeter la modification de la contribution obligatoire proposée par le Fonds;
  • accepter ou refuser le programme d'assainissement annuel qui lui est proposé par le Fonds;
  • imposer des amendes administratives au Fonds;
  • vérifier la façon dont le Fonds s'acquitte des tâches qui lui sont confiées.
(2) Qu’est-ce que l'Accord de Coopération (ci-après AC)
L’AC qui a été signé par les régions et l’autorité fédérale, est à la base de BOFAS. Cet accord implique que, bien que les affaires environnementales telles que l’exécution et le financement de l’assainissement du sol des stations-service soient des compétences régionales, un soutien uniforme est toutefois possible pour toute la Belgique. BOFAS opère donc au niveau national et ce fait est exceptionnel en Belgique, surtout en ce qui concerne les affaires environnementales.

L’AC a été approuvé à différents moments par les divers gouvernements:
  • la Région Bruxelles-Capitale: ordonnance du 20 décembre 2002;
  • la Région flamande: décret du 18 juillet 2003;
  • la Région wallonne: décret du 15 mai 2003;
  • L’Etat fédéral: loi du 6 août 2003.
Le 7 février 2007, la loi sur la modification de l’AC du 13 décembre 2002 a été approuvé et signé par les gouvernements de la Région flamande, la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et l’Etat fédéral. La modification a été publiée aux dates suivantes :
  • la Région Bruxelles-Capitale: ordonnance du 9 juillet 2007, publiée le 10 septembre 2007;
  • la Région flamande: décret du 8 juin 2007, publié le 10 septembre 2007;
  • la Région wallonne: décret du 24 mai 2007, publié le 10 septembre 2007;
  • L’Etat fédéral: loi du 15 mai 2007, publiée le 20 septembre 2007.