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« Même avec une diminution de la contribution financière, payée en partie à la pompe et en partie par le secteur, nous disposons de moyens financiers suffisants pour mener à bien le projet, et ce, quels que soient le degré de contamination du site et l’ampleur des dossiers de remboursement. Pour pouvoir anticiper encore davantage l’ensemble des coûts liés aux dossiers de remboursement, nous avons invité les demandeurs à communiquer leur estimation. »
Lieven Van den Bossche, directeur général chez BOFAS
ATTESTATION EN VUE D'UNE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Demande d'attestation en vue de l'introduction d'une demande de permis d'environnement

L'Accord de Coopération du 13 décembre 2002, modifié le 2 février 2007, prévoit à l'article 2bis qu'aucun permis d'environnement en vue de l'exploitation ou de la mise en service d'une station-service ne peut être délivré par les autorités régionales compétentes dans les cas suivants : Pour cette raison, une attestation doit être demandée à BOFAS et jointe pour toute demande de permis d'environnement en vue de l'exploitation d'une station-service. (Pour obtenir cette attestation : (Flandre/Wallonie/Bruxelles). Avec cette demande, il faut que soient envoyés la matrice et le plan cadastraux les plus récents concernant les parcelles de terrains auxquels peut s'appliquer la demande d'attestation. Cependant, cette attestation n'est pas exigée si la demande porte sur une extension, un ajout, ou une modification d'un permis existant d'exploitation de station-service. L'attestation précise si une demande d'intervention recevable a été introduite pour le terrain, et quelle période couvre les 15 ans.

En ce qui concerne les stations-service fermées avant le 1er janvier 1993, le délai de 15 ans est déjà écoulé dans la plupart des cas au moment de la demande pour un nouveau permis d'environnement. C'est pourquoi l'Accord de Coopération prévoit explicitement que le délai de 15 ans ne peut jamais venir à échéance avant que les autorités régionales compétentes n’aient délivré de document à ce propos, après avis non contraignant de BOFAS. Ce document mentionne si l'exploitation de la station-service ne gêne pas l'assainissement du sol à effectuer ou déjà en cours.

Si la station-service a été fermée après le 31 décembre 1992 et que le délai de 15 ans s'est déjà écoulé mais que les travaux d'assainissement n'ont pas encore été exécutés, vous devez dans tous les cas contacter BOFAS. Tenez compte du fait que tout demandeur ou propriétaire s'est engagé à ne pas exécuter ou faire exécuter de travaux sur les terrains qui font l'objet d'une demande de fermeture, par voie de mesure transitoire ou non, si ces travaux risquent de gêner l'assainissement. Vous avez donc tout intérêt à nous contacter préalablement à ce sujet.