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« Les atouts d’un fonds sectoriel tel que BOFAS se sont dévoilés au fil des années. Un demandeur ou propriétaire d’un terrain pollué n’est confronté qu’une seule fois à la problématique très complexe de l’assainissement du sol. Sans expérience ou connaissances, il est très pénible de mener à bien un assainissement. Un fonds sectoriel tel que BOFAS fonctionne comme un centre de connaissances qui centralise l’expertise et les connaissances. Après 10 ans, nous pouvons bel et bien affirmer que cette approche centralisée s’est traduite par un gain de temps et d’argent. L’approche via un fonds sectoriel est parfaitement valable pour tous les autres secteurs ou industries présentant une problématique équivalente de nombreux terrains indépendants contaminés. »
Kris Eggermont, directeur technique de BOFAS
DEMANDES D'INTERVENTION
Il n’est plus possible d’introduire de nouvelles demandes.

Après l’expiration du délai d’introduction pour les dossiers du premier Accord de Coopération (AC1) en 2006, un nouvel Accord de coopération a été publié le 20 septembre 2007 (AC2). Ce nouvel accord a été publié afin qu’un plus grand nombre de propriétaires puissent entrer en ligne de compte pour une intervention de la part de BOFAS. La date butoir pour introduire une demande est fixée au 20 mars 2008.

Il y a eu 4 situations pour lesquelles vous pouviez faire appel à BOFAS : Pour les trois derniers types de demande BOFAS rembourse les frais d’assainissement liés au dossier. Pour cela il faut introduire un dossier de remboursement après l'exécution des travaux d'assainissement. Vous pouvez consulter un aperçu de documents à joindre à la demande si-dessous.

Phase 2: Demande de remboursement des coûts d'assainissement

En cas de poursuite ou de renouvellement de l'exploitation de la station-service (par voie de mesure transitoire)

Si votre demande a été déclarée recevable et complète et après que vous ayez reçu des autorités compétentes une déclaration de bonne fin pour les travaux d'assainissement réalisés, l'asbl BOFAS contrôlera les coûts effectués dans le cadre de l'assainissement de votre terrain. Après évaluation positive de votre demande de remboursement, nous rembourserons (partiellement) les frais d'assainissement endéans les trois mois (poursuite) ou les six mois (poursuite par voie de mesure transitoire) dans la limite des moyens disponibles.

Pour les dossiers de type poursuite, l'intervention effective du Fonds est de plus toujours limitée à un montant maximum de 62.000 EUR. Plus spécifiquement, l'AC précise que l'intervention du Fonds est limitée à un montant maximum de :
  1. 37.200 EUR, en ce qui concerne l'assainissement du sol ;
  2. 37.200 EUR, en ce qui concerne l'assainissement de la nappe aquifère.
Les frais d'assainissement de la pollution du sol qui est étrangère aux activités de la station-service n'entrent pas en ligne de compte pour l'intervention du Fonds. Tous les coûts qui ne sont pas strictement nécessaires pour l'assainissement du sol (finition non-fonctionnelle du site, frais d'investissement, …) ne seront pas dédommagés par BOFAS. Dans votre dossier de remboursement, vous devez mentionner clairement quels coûts ont été effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service et quels coûts n'ont été pas effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service.

Pour vous aider à l'introduction d'un dossier de remboursement, BOFAS a élaboré une notice explicative. Vous pouvez la retrouver ici . Les documents à joindre à la demande de remboursement sont énumérés ci-dessous.

Un exemple de dossier de remboursement (cliquez ici) a été élaboré par BOFAS pour illustrer cela.

Les documents suivants sont obligatoires à l'introduction de votre dossier phase 2/dossier de remboursement :

En cas de fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire

Si votre demande a été déclarée recevable et complète et après que vous ayez reçu des autorités compétentes une déclaration de bonne fin pour les travaux d'assainissement réalisés, l'asbl BOFAS contrôlera les coûts effectués dans le cadre de l'assainissement de votre terrain. Après évaluation positive de votre demande de remboursement, nous rembourserons (partiellement) les frais d'assainissement endéans les six mois dans la limite des moyens disponibles.

Les frais d'assainissement de la pollution du sol qui est étrangère aux activités de la station-service n'entrent pas en ligne de compte pour l'intervention du Fonds. Néanmoins, vous devez reprendre ces coûts dans votre dossier de remboursement. Nous vous demandons de mentionner clairement quels coûts ont été effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service et quels coûts n'ont été pas effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service.

Tous les coûts qui ne sont pas strictement nécessaires pour l'assainissement du sol (finition non-fonctionnelle du site, frais d'investissement, …) ne seront pas dédommagés par BOFAS.

Pour vous aider à l'introduction d'un dossier de remboursement, BOFAS a élaboré une notice explicative. Vous pouvez la retrouver ici . Les documents à joindre à la demande de remboursement sont énumérés ci-dessous.

Un exemple de dossier de remboursement (cliquez ici) a été élaboré par BOFAS pour illustrer cela.

Les documents suivants sont obligatoires à l'introduction de votre dossier phase 2/dossier de remboursement :