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DEMANDES D'INTERVENTION
Aucune nouvelle demande d'assainissement ne peut être soumise. Seules les demandes de remboursement sont toujours en cours de traitement. Les employés de BOFAS peuvent vous aider à remplir et à soumettre une demande de remboursement. Vous pouvez appeler BOFAS par téléphone au 02 788 29 00 ou par mail: info@bofas.be.

Demande de remboursement des coûts d'assainissement (phase 2)

En cas de poursuite ou de renouvellement de l'exploitation de la station-service (par voie de mesure transitoire au non)

Si votre demande a été déclarée recevable et complète et après que vous ayez reçu des autorités compétentes une déclaration de bonne fin pour les travaux d'assainissement réalisés, l'asbl BOFAS contrôlera les coûts effectués dans le cadre de l'assainissement de votre terrain. Après évaluation positive de votre demande de remboursement, nous rembourserons (partiellement) les frais d'assainissement endéans au plus tard dans les trois mois (poursuite) ou les six mois (poursuite par voie de mesure transitoire) dans la limite des moyens disponibles.

Plus spécifiquement, la législation précise que l'intervention du Fonds est limitée à un montant maximum de :
  1. 37.200 EUR, en ce qui concerne l'assainissement du sol ;
  2. 37.200 EUR, en ce qui concerne l'assainissement de la nappe aquifère.
L'intervention effective du Fonds est de plus toujours limitée à un montant maximum de 62.000 EUR.

Les frais d'assainissement de la pollution du sol qui est étrangère aux activités de la station-service n'entrent pas en ligne de compte pour l'intervention du Fonds. Tous les coûts qui ne sont pas strictement nécessaires pour l'assainissement du sol (finition non-fonctionnelle du site, frais d'investissement, …) ne seront pas dédommagés par BOFAS. Dans votre dossier de remboursement, vous devez mentionner clairement quels coûts ont été effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service et quels coûts n'ont été pas effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service.

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont énumérés ci-dessous.

Un exemple de dossier de remboursement (cliquez ici) a été élaboré par BOFAS pour illustrer cela.

Les documents suivants sont obligatoires à l'introduction de votre dossier phase 2/dossier de remboursement :

En cas de fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire

Si votre demande a été déclarée recevable et complète et après que vous ayez reçu des autorités compétentes une déclaration de bonne fin pour les travaux d'assainissement réalisés, l'asbl BOFAS contrôlera les coûts effectués dans le cadre de l'assainissement de votre terrain. Après évaluation positive de votre demande de remboursement, nous rembourserons (partiellement) les frais d'assainissement endéans les six mois dans la limite des moyens disponibles.

Les frais d'assainissement de la pollution du sol qui est étrangère aux activités de la station-service n'entrent pas en ligne de compte pour l'intervention du Fonds. Néanmoins, vous devez reprendre ces coûts dans votre dossier de remboursement. Nous vous demandons de mentionner clairement quels coûts ont été effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service et quels coûts n'ont été pas effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service.

Tous les coûts qui ne sont pas strictement nécessaires pour l'assainissement du sol (finition non-fonctionnelle du site, frais d'investissement, …) ne seront pas dédommagés par BOFAS.

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont énumérés ci-dessous.

Un exemple de dossier de remboursement (cliquez ici) a été élaboré par BOFAS pour illustrer cela.

Les documents suivants sont obligatoires à l'introduction de votre dossier phase 2/dossier de remboursement :