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VENTE ET CHANGEMENTS D'OCCUPATION

Cessions, changements de propriété et d'occupation

Généralités

Il se peut que, pendant le traitement de votre dossier, le terrain sur lequel porte la demande d'intervention change de propriétaire ou d'affectation. Il est important de nous tenir au courant de ces modifications afin que nous puissions continuer à traiter le dossier. C'est pourquoi nous prions les demandeurs, qui ont introduit une demande de fermeture et de poursuite d'exploitation déclarée recevable et complète, de nous fournir les informations nécessaires à propos des changements de propriété et d'occupation sur les parcelles du terrain.

Le devoir d'information de BOFAS est repris dans les accords portant sur les demandes introduites selon les termes de la loi du 9 février, ce qui n'est pas le cas pour les demandes introduites sous l'ancienne loi. Nous vous demandons de le signaler spontanément dans tous les cas, afin de permettre un traitement plus efficace de votre dossier.

Chaque Région a mis en place ses propres procédures portant sur des types spécifiques de changements de propriété et d'occupation, ces procédures résultant de la législation environnementale relative aux permis d'environnement et à l'assainissement du sol. En Flandre, il est même question d'adapter spécifiquement la loi relative aux cessions de sites faisant l'objet de demandes de fermeture approuvées chez BOFAS.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez toujours appeler le numéro 02.788.29.00.