Généralités

Nouveaux documents dans le cadre de BOFAS 3.

Lors de toute demande de permis d’environnement ou de permis unique pour l'exploitation ou la mise en service d'une station-service auprès de l'autorité régionale, une attestation doit tout d’abord être demandée à BOFAS. (par courrier recommandé)

Pour demander cette attestation à BOFAS, il faut fournir à BOFAS le formulaire de demande repris ci-dessous accompagné de  la matrice et du plan cadastral les plus récents. Après réception, cette attestation devra être ajoutée à votre demande de permis auprès de l’autorité régionale.

Cette attestation n’est pas requise si la demande concerne une extension, un ajout ou une modification d'un permis d’environnement existant.

Ci-dessous vous trouverez le formulaire de demande d’attestation pour permis d’environnement ou d’exploitation:

Ce formulaire peut être utilisé quelle que soit la région où se trouve la station-service concernée, cependant l’attestation sera délivrée dans la langue de cette région.

Par dérogation à l’accord de coopération du 25/07/2018, pour une éventuelle demande urgente, ce formulaire peut également nous être soumis par courrier électronique (attest@bofas.be).

L’accord de coopération stipule dans son article 13 qu’aucun permis d’environnement ou unique ne peut être octroyé ou mis en œuvre pour l’exploitation ou la mise en service d’une station-service pour tout terrain pour lequel une demande d’intervention recevable de BOFAS a été introduite dans le cadre d’une fermeture ou dans le cadre d’une fermeture à titre de mesure transitoire et ce pour une période de 15 ans à compter de la date de fermeture de la station-service.

L’attestation précise si une demande d’intervention recevable a été soumise à BOFAS pour le terrain concerné et à partir de quand la période de 15 ans court.