Remboursement

Si vous avez une demande recevable de type ‘Poursuite de l’exploitation de la station-service’, ‘Poursuite de l’exploitation de la station-service par voie de mesure transitoire’ ou ‘Fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire’, vous pouvez, après avoir obtenu une déclaration de bonne fin des travaux pour les travaux d’assainissement effectués, introduire une demande de remboursement des frais engagés auprès de BOFAS. La demande de remboursement (phase 2) doit être adressée à BOFAS par lettre recommandée avec accusé de réception. Plusieurs documents doivent être joints à la demande. BOFAS évaluera votre demande de remboursement et vous informera de ses conclusions dans les délais prévus par la loi.

BOFAS peut vous aider à remplir et à soumettre votre demande de remboursement (phase 2 de la demande). Pour cela vous pouvez contacter BOFAS par téléphone au 02 788 29 00 ou par mail à l’adresse help@bofas.be.

Cliquez sur le bouton correspondant ci-dessous pour plus d’informations sur le dossier de remboursement de type 'Poursuite de l’exploitation de la station-service (par voie de mesure transitoire ou non)' ou sur le dossier de remboursement de type 'Fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire'.

Poursuite de l'exploitation de la station-service (par voie de mesure transitoire ou non)

Fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire

Poursuite de l'exploitation de la station-service (par voie de mesure transitoire ou non)

37 200 EUR, en ce qui concerne l'assainissement du sol.
37 200 EUR, en ce qui concerne l'assainissement de la nappe aquifère. Cette limitation n’est pas d’application pour un assainissement d’une couche surnageante, qui impliquer des frais spécifiques.

L'intervention effective du fonds est limitée à un montant maximum de 62 000 euros. Les frais d'assainissement de la pollution du sol qui est étrangère aux activités de la station-service n'entrent pas en ligne de compte pour l'intervention du fonds. Tous les coûts qui ne sont pas strictement nécessaires pour l'assainissement du sol (finition non-fonctionnelle du site, frais d'investissement…) ne seront pas dédommagés par BOFAS. Dans votre dossier de remboursement, vous devez mentionner clairement quels coûts ont été effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service et quels coûts n'ont été pas effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service. Un guide pour l’introduction d’une demande de remboursement est téléchargeable ici.

Les documents suivants sont obligatoires pour l'introduction de votre dossier phase 2/dossier de remboursement :

T8502_FOR_Etat des dépenses P-PR : Ce document obligatoire contient un résumé des coûts effectués dans le cadre de l'assainissement. L'état des dépenses original doit être établi et signé par un expert agréé en assainissement du sol ainsi que par le demandeur.
T8503_FOR_Detail V-VR P-PR : Comme explication des coûts remplis dans l'état des dépenses P-PR. Ce document obligatoire sert d'aide pour remplir l'état des dépenses et donne un aperçu plus détaillé des coûts effectués.
T8507_FOR_Déclaration subventions : Une déclaration signée portant sur l'obtention ou non de subventions/chèques-services relatifs aux frais rapportés.
Une attestation :
- Soit T8505_FOR_ Attestation station-service satisfait aux normes environnementales : vous devez utiliser cette attestation si la station-service, au moment de l'introduction de votre dossier de remboursement, est en exploitation. Cette attestation déclare que la station-service satisfait aux normes environnementales applicables dans la Région concernée.
- Soit T8506_FOR_Attestation non-exploitation station-service : vous devez utiliser cette attestation si, au moment de l'introduction de votre dossier de remboursement, il n'y a pas (plus) d'exploitation de station-service. Cette attestation déclare l'absence d'exploitation.
Une attestation, déclaration de bonne fin ou acte rédigé par les autorités régionales compétentes, dont il ressort que l'assainissement a été réalisé en conformité avec les normes et codes de bonnes pratiques applicables dans la Région concernée.
Toutes les factures, étayées avec les décomptes détaillés, qui sont en relation avec les travaux d'assainissement réalisés. Les factures présentées doivent toutes être justifiées et reprises dans le Détail (voir ci-dessus T8503_FOR_Detail V-VR_P-PT).
Toutes les preuves de paiement pour les factures fournies en relation avec les travaux d'assainissement réalisés.
Études (de préférence en version numérique) :
- Si ces documents n'ont pas été fournis au moment de la demande ou envoyés par la suite :
  - L'étude de caractérisation/étude détaillée et le projet d'assainissement/étude d'assainissement avec les approbations correspondantes.
- Un (des) compte(s) rendu(s) et / ou un (des) rapport(s) reprenant la description des travaux d'assainissement réalisés, comme :
  - Le rapport final des travaux d'assainissement réalisés (y compris les annexes).
  - Le rapport d'excavation si des travaux de génie civil ont été réalisés (y compris les annexes).
  - Tous les comptes rendus pertinents/rapports intermédiaires si les données de ces comptes rendus/rapports ne sont pas repris dans le rapport d'évaluation finale.

Fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire

Vous avez effectué l’assainissement vous-même et avez reçu des autorités compétentes une déclaration de bonne fin pour les travaux d'assainissement réalisés ? Vous pouvez dans ce cas introduire une demande de remboursement auprès de BOFAS. Le fonds contrôlera les coûts effectués dans le cadre de l'assainissement de votre terrain. Après évaluation positive de votre demande de remboursement, nous rembourserons (partiellement) les frais d'assainissement endéans les six mois. Il n’y a pas de montant maximum défini, mais les frais d'assainissement de la pollution du sol étrangère aux activités de la station-service n'entrent pas en ligne de compte pour l'intervention du fonds (finition non-fonctionnelle du site, frais d'investissement…). Néanmoins, vous devez reprendre ces coûts dans votre dossier de remboursement. Nous vous demandons de mentionner clairement quels coûts ont été effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service et quels coûts n'ont été pas effectués dans le cadre de l'assainissement de la station-service. Un guide pour l’introduction d’une demande de remboursement est téléchargeable ici.

Les documents suivants sont obligatoires pour l'introduction de votre dossier phase 2/dossier de remboursement :

T8512_FOR_Etat des dépenses FR : Ce document obligatoire contient un résumé des coûts effectués dans le cadre de l'assainissement. L'état des dépenses original doit être établi et signé par un expert agréé en assainissement du sol ainsi que par le demandeur.
T8513_FOR_Detail SR-FR : Comme explication des coûts remplis dans l'état des dépenses FR. Ce document obligatoire sert d'aide pour remplir l'état des dépenses et donne un aperçu plus détaillé des coûts effectués.
T8507_FOR_Déclaration subventions : Une déclaration signée portant sur l'obtention ou non de subventions/chèques-services relatifs aux frais rapportés.
T8515_FOR_Attestation_ station-service fermée FR : Une attestation dont il ressort que les citernes ont été enlevées conformément aux normes environnementales en vigueur.
Une attestation, déclaration de bonne fin ou acte rédigé par les autorités régionales compétentes, dont il ressort que l'assainissement a été réalisé en conformité avec les normes et codes de bonnes pratiques applicables dans la Région concernée.
Toutes les factures, étayées avec les décomptes détaillés, qui sont en relation avec les travaux d'assainissement exécutés. Les factures présentées doivent toutes être justifiées et reprises dans le Détail (voir ci-dessus T8513_FOR_Detail SR-FR).
Toutes les preuves de paiement pour les factures fournies en relation avec les travaux d'assainissement exécutés.
Études (de préférence en version numérique) :
- Si ces documents n'ont pas été fournis au moment de la demande ou envoyés par la suite :
  - L'étude de caractérisation/étude détaillée et le projet d'assainissement/étude d'assainissement avec les approbations correspondantes.
- Un (des) compte(s) rendu(s) et / ou un (des) rapport(s) reprenant la description des travaux d'assainissement réalisés, comme :
  - Le rapport final des travaux d'assainissement réalisés (y compris les annexes).
  - Le rapport d'excavation si des travaux de génie civil ont été réalisés (y compris les annexes).
  - Tous les comptes rendus pertinents/rapports intermédiaires si les données de ces comptes rendus/rapports ne sont pas reprises dans le rapport d'évaluation finale.