Remboursement

Si vous avez une demande recevable de type ‘Poursuite de l’exploitation de la station-service’, ‘Poursuite de l’exploitation de la station-service par voie de mesure transitoire’ ou ‘Fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire’, vous pouvez, après avoir obtenu une déclaration de bonne fin des travaux pour les travaux d’assainissement effectués, introduire une demande de remboursement des frais engagés auprès de BOFAS. La demande de remboursement (phase 2) doit être adressée à BOFAS par lettre recommandée avec accusé de réception. Plusieurs documents doivent être joints à la demande. BOFAS évaluera votre demande de remboursement et vous informera de ses conclusions dans les délais prévus par la loi.

BOFAS peut vous aider à remplir et à soumettre votre demande de remboursement (phase 2 de la demande). Pour cela vous pouvez contacter BOFAS par téléphone au 02 788 29 00 ou par mail à l’adresse help@bofas.be. 

Cliquez sur le bouton correspondant ci-dessous pour plus d’informations sur le dossier de remboursement de type 'Poursuite de l’exploitation de la station-service (par voie de mesure transitoire ou non)' ou sur le dossier de remboursement de type 'Fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire'. 

Poursuite de l'exploitation de la station-service (par voie de mesure transitoire ou non)
Fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire