Remboursement

Si vous avez une demande recevable de type ‘Poursuite de l’exploitation de la station-service’, ‘Poursuite de l’exploitation de la station-service par voie de mesure transitoire’ ou ‘Fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire’, vous pouvez, après avoir obtenu une déclaration de bonne fin des travaux pour les travaux d’assainissement effectués, introduire une demande de remboursement des frais engagés auprès de BOFAS. L’intervention financière de BOFAS s’élève au maximum à 62 000 euros pour les dossiers de stations qui ont encore été exploitées après le 26 mars 2006 (type ‘Poursuite de l’exploitation par voie de mesure transitoire’). Si la station a au contraire été fermée avant le 27 mars 2006 (type ‘Fermeture par voie de mesure transitoire’), aucun montant maximum n’a été fixé. BOFAS évaluera votre demande de remboursement et vous informera de ses conclusions dans les délais prévus par la loi.

Si vous souhaitez introduire une demande de remboursement, cliquez ici.