Notaires

Cessions, changements de propriété et d'usage

 

Il se peut que, pendant le traitement de votre dossier, le terrain sur lequel porte la demande d'intervention change de propriétaire ou d'affectation. Il est important de nous tenir au courant de ces modifications afin que nous puissions continuer à traiter le dossier. C'est pourquoi nous prions les demandeurs, qui ont introduit une demande de fermeture et de poursuite d'exploitation déclarée recevable et complète, de nous fournir les informations nécessaires à propos des changements de propriété et d'usage, tels qu'une vente ou une location, sur les parcelles du terrain.

Veuillez également tenir compte qu'il existe , par région, des procédures spécifiques pour des types spécifiques de changements de propriété et d'usage, ces procédures résultant de la législation environnementale relative aux permis d'environnement et à l'assainissement du sol.

Pour tout renseignement complémentaire ou pour obtenir de l'aide, vous pouvez toujours appeler le 02 788 29 00.

Si BOFAS a contracté une hypothèque sur votre terrain, vous pouvez obtenir une mainlevée via votre notaire. Les frais de cette mainlevée ne sont pas à charge de BOFAS.