Introduire une demande

  • NOUVELLE DEMANDE
  • DEMANDE DE REMBOURSEMENT
  • Il existe quatre situations dans lesquelles il est possible de faire appel à BOFAS. Chaque situation suppose un type de demande distinct, qui implique à son tour des conditions légales spécifiques.
     

    1. Fermeture de la station-service

    Vous pouvez introduire une demande de ce type si la station a été fermée avant le 27 mars 2006 et si aucun processus d’assainissement n’a été entamé.
     

    2. Fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire

    Vous pouvez introduire une demande de ce type dans les cas suivants :

    • Si la station a été fermée avant le 1er janvier 1993 et que les travaux d’assainissement ont commencé avant le 20 mars 2008.
    • Si la station a été fermée après le 1er janvier 1993 et que les travaux d’assainissement ont commencé avant le 26 septembre 2004.
       

    3. Poursuite de l'exploitation de la station-service

    Vous pouvez introduire une demande de ce type si la station est toujours exploitée et que l’exploitation a débuté avant le 20 mars 2008.
     

    4. Poursuite de l'exploitation de la station-service par voie de mesure transitoire

    Vous pouvez introduire une demande de ce type si la station est toujours exploitée, que l’exploitation a débuté avant le 20 mars 2008 et que les travaux d’assainissement ont débuté avant le 26 septembre 2004.
     

    Comment savoir à quel type d’intervention vous avez droit ? Et quels sont les documents nécessaires ? C’est simple ! Faites le test. Vous recevrez après ce petit test un aperçu de tous les documents dont vous avez besoin pour introduire une demande.

    Vous connaissez le type de demande que vous pouvez introduire ? Dans ce cas, cliquez ici pour consulter directement les documents de demande.

    Besoin d’aide ?

    Si vous avez des questions ou rencontrez des difficultés, vous pouvez toujours prendre contact avec BOFAS.
    Nous sommes disponibles du lundi au vendredi de 08h30 à 17h00 au numéro de téléphone 02 788 29 00 ou par e-mail à l’adresse help@bofas.be.